Conditions générales de vente (C.G.V)

Les présentes conditions générales sont régies par les dispositions des articles L.111-1, L.113-3, L.121-16 à L.121-20-7 et L.214-1 du code de la consommation.

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la société « E-BONY » au capital de 100 000 € dont le siège est situé 26 quai des Chartrons 33000 Bordeaux et les clients désirant passer commande sur le site internet www.clicparquet.fr Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commandes des produits. Toute passation de commande entraine l'acceptation sans réserve des CGV.

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les CGV sont présentées ci après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne faire l'objet d'aucune mesure civile ou pénale restreignant sa capacité de contracter.

E-BONY se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

La commande

- Enregistrement :

Le consommateur doit tout d'abord s'enregistrer en notant toutes les informations nécessaires ( adresse mail, adresse facturation, adresse livraison....)

- Validation et acceptation :

Le bon de commande signé du consommateur par un « clic » constitue une acceptation irrévocable et correspond à une signature électronique qui a entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

Ebony se réserve néanmoins le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement, à la qualité ou à la conformité d'une commande antérieure.

De plus, la commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord sur la transaction considérée. En cas de refus desdits centres, ou en cas de non réception d'un chèque dans les 3 jours suivant la commande, celle ci sera automatiquement annulée.

- Confirmation de commande :

A compter de l'enregistrement de la commande passée, un e-mail de confirmation sera envoyé à l'adresse électronique indiquée. En conservant cet e-mail, le client détient une preuve de sa commande et de la date de sa commande que E-BONY lui recommande de conserver. Cet e-mail confirme que la commande du client a été prise en compte et non que le produit est disponible.

Si le produit n'est plus disponible en stock, le vendeur prendra contact avec le client pour lui proposer, ce que le client accepte d'ores et déjà, soit un nouveau délai de réception du produit, soit un produit de substitution, soit l'annulation de la commande.

Le produit

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les photos, textes et illustrations ne sont pas contractuels.

Les échantillons gratuits

La commande d'échantillons gratuits par commande est limité à 8. CLIC PARQUET se réserve le droit d'annuler la commande d'envoi d'échantillon(s) gratuit(s) si cette quantité est dépassée. CLIC PARQUET se réserve le droit d'annuler un ou plusieurs échantillons en fonction de son stock disponible. Lors d'une commande le client n'a à sa charge uniquement les frais d'envois qui lui seront remboursés sous forme de bon de réduction disponible sur une prochaine commande.

Prix

Les prix indiqués sur tout le site www.clicparquet.fr s’entendent TTC et hors frais de livraison qui sont à la charge du client . 

Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance et  ne sont valables qu'à la date de l'envoie du bon de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Paiement

E-BONY met à votre disposition des moyens de paiement sécurisés répondant aux exigences des établissements bancaires. Les transactions par Carte sont sécuriseés par la BNP. Pour plus d'informations veuillez visiter la section paiement.

Lors d’un paiement par chéque l’expédition de la marchandise ne sera effectuée que 21 jours après la réception de ce même chèque.

Attention, les promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles, pour des raisons de sécurité, nous ne garantissons pas la disponibilité d'un produit en promotion lors d'un paiement par chèque.

La livraison

Les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine et en Corse. En savoir plus sur les conditions de livraison.

- Délai

Le délai annoncé est calculé en jours ouvrés, en tenant compte des délais de préparation et d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.

Le délai court à partir du lendemain de la date de commande, dans le cas d'un règlement par carte bancaire, sous réserve d'acceptation de celui-ci ou à réception du chèque. Dans le cas d'une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.

En cas de retard de livraison, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client.

Toutefois, si le retard de livraison excède 7 jours et n'est pas imputable à un cas de force majeur, le client consommateur peut, dans le délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison, dénoncer le contrat sans pénalité, ni indemnité par lettre recommandée avec accusé de reception à l'attention de la SAS E-BONY service Clicparquet. Cette dénonciation est réputée non avenue si la commande a été honorée avant la réception de la lettre recommandée de dénonciation. Cette faculté de dénonciation est exclusive de toute autre demande d'indemnisation.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, le vendeur décline toute responsabilité au titre des dommages indirects et immatériels du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais qui pourraient en découler sans que cette liste ne soit exhaustive et limitative. Le client renonce donc expressément à toute réclamation à ce titre.

- Lieu

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiqué lors de la commande. La livraison s'effectue avec camion hayon devant votre maison ou au pied de votre immeuble.

- Réception

Au jour de la livraison, vous devez signer un bon de livraison attestant de la réception d'une marchandise conforme.

L'impossibilité de livrer le client de son fait ( non présentation au rendez vous, non retrait après un avis de passage....) entraine la perte des frais d'envoi pour le client.

Les frais pour une nouvelle livraison seront pris en charge par le client.

- Conformité du produit

A la réception de la marchandise, le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la quantité livrée en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison. Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés ou s'il y a des colis manquants, remplissez le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement vos réserves de manière précise et détaillée. Notez le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau. Confirmer nous par mail les produits manquants en rappelant les coordonnées de votre commande.

Si le produit n'est pas conforme aux spécifications indiquées sur votre bon de commande ( mauvais produit, mauvaise couleur...) vous devez refuser le colis en inscrivant lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le colis nous sera retourné et vous serez à nouveau livré gratuitement.

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra être signalée par le client dans les 2 jours ouvrables à compter de la date de réception du produit par le client, en envoyant soit une lettre recommandée avec accusé de réception à E-BONY, soit un e-mail à contact@clicparquet.fr

A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

Retour marchandise et délai de rétractation

Aucun produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par E-BONY en bon état, tel que livré par le vendeur (dans son emballage d'origine).

Avant tout retour du produit, le client devra impérativement avertir le vendeur afin d'obtenir un numéro de retour à apposer clairement sur le colis de renvoi du produit.

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange à valeur identique ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi , un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du client.

Réglement des différents (ODR - Loi Europeenne)

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace,
rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

La plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux visent la résolution des litiges. - http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Garantie et Service après vente

Le client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés au titre des désordres, non décelables à la livraison et rendant le produit impropre à son usage. Toute réclamation doit être adressée au service après vente de E-BONY par mail, téléphone ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de deux années au plus tard à compter de la découverte du vice.

Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement.

Les dispositions ci dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration. Le défaut de paiement intégral pourra entraîner la restitution du matériel livré ( frais à la charge du client ).

Informations légales – loi informatique et libertés

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent selon la loi « Informatique et Libertés » du 06.01.1978.

Les informations demandées au client sont nécessaires à l'enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale, marketing et à la qualité de nos relations.

Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.clicparquet.fr : marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images....sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, droit à l'image et sont la propriété exclusive de E-BONY.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est consécutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Force majeure

E-BONY dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles imputable à un cas de force majeure ou fortuit et y compris en cas de guerre, catastrophes naturelles, incendie, grève interne ou externe, défaillances, pannes internes ou externes et d'une manière générale tout événement imprévisible et irrésistible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Identification de la société

Siège : E-BONY 27 quai des Chartrons 33000 BORDEAUX - Tel : 05.24.60.72.10 - Fax : 09.59.91.30.73 - Email : contact@clicparquet.fr

Boutique : E-BONY Parquets Bordeaux 6 Rue Borie 333300 Bordeaux


Adresse pour retour de marchandise :

E-bony chez RIVES DI CONSTANZO

ZI de Frêt Rue du commandant Molière

33520 BRUGES

 

Litige

Le présent contrat est soumis au droit français. Pour les clients ayant contracté en qualité de commerçant, tous les litiges se rapportant directement ou indirectement à l'exécution ou à l'interprétation des présentes seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BORDEAUX.